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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.fouesnant.fr (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

Article 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes employés ont la signification suivante :

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet

« la Société » , « L’Editeur » : Le propriétaire tel que décrit dans la rubrique « mentions légales »

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.fouesnant.fr depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l’article 3 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions éventuellement sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

2.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur. En choisissant de naviguer sur le Site, les utilisateurs reconnaissent avoir consulté les présentes CGU et en acceptent, expressément et sans réserve, les termes.

2.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur

Article 3 – ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

3.1 Descriptifs des services

Le Site a pour objet de fournir à l’utilisateur une information relative à l’ensemble des activités de la société.

Principalement, les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à présenter un bien pour une location saisonnière et donner les informations de contact.

Les renseignements figurant sur le site sont donnés sous réserve des modifications apportées depuis leur mise en ligne. En dépit de ses efforts, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations présentes sur le Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

3.2 Disponibilité des services

La Société fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des Serveurs sur lesquels il est hébergé.

La société se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre à tout moment temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnité.

En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, la société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès au Service du fait de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes, de la lenteur de la connexion, des fluctuations de la bande passante et des aléas du fournisseur d’accès, ou de tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société ou encore de l’interruption des services ordonnée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

3.3 Règles d’accès aux services par l’utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.

ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’Editeur du contenu desdits sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

ARTICLE 5 – COOKIES

La politique relative aux cookies est accessible sur cette page au travers du lien « Politique de cookies ».

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site internet que de son contenu.

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site (logos, contenus textuels, pictographiques photographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera également considérée comme constitutive de contrefaçon.

Toute personne contrevenant à ces dispositions encourt les sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1.Limitations contractuelles sur les données techniques

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation ou de l’accès au Site tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, bug, incompatibilités ou autres.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site internet. L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

La société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique, électrique ou électronique de l’utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet.

7.2. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

7.3. Exclusion de responsabilité

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

• en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;

• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible sur cette page au travers du lien « Politique de confidentialité».

ARTICLE 11 – NULLITE-INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, l’ensemble des autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement valables et applicables.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridictions aux Tribunaux de Versailles (78).